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Arrêtés municipaux

Publication des arrêtés municipaux

Sauf cas particuliers, un arrêté municipal est exécutoire de plein droit dès que les deux formalités suivantes ont été remplies (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) :

  • Publication ou affichage, si c'est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c'est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.
  • Transmission au représentant de l'État dans le département. Cette formalité n'est cependant pas obligatoire pour les actes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT. La transmission est également exclue notamment pour les décisions du maire relatives à la circulation et au stationnement.

La publication ou l'affichage des arrêtés municipaux doit se faire sous forme papier. Il peut aussi y avoir une version électronique. Celle-ci doit être mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.

 

Dans cette rubrique, nous pourrez donc consulter tous les arrêtés se rapportant à des décisions générales.

 

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9, place du 8 mai 1945
86700 ROMAGNE

05 49 87 70 68

 

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